AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 octobre 2001), que la société

Aux termes du second, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 janvier 2023), le 25 mars 2013, un incendie est survenu dans des locaux appartenant à la société Musique Center (la bailleresse) et donnés à bail commercial à la

et l'article 11 du contrat disposant que toutes les stipulations du bail sont déterminantes de la conclusions du bail, quand ces motifs, visant le consentement des parties au contrat de bail et non à

de base légale au regard de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que le bail renouvelé qui constitue un nouveau

sous-contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la formation d'un contrat de bail

la société France-Télécom leur avait attribué, le 23 octobre 1991, deux numéros; que le 4 novembre 1991, la société Locabail leur a adressé les conditions financières des deux contrats de crédit-bail

X... reprochent au jugement d'avoir décidé que des droits de mutation complémentaires étaient dus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception de

; Attendu que la société BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que

Le bail porte notamment sur le lot n° 7 auquel est attachée la jouissance exclusive d'une cour, partie commune, située derrière le bâtiment. 3.

des lieux loués, a obtenu la résiliation du bail portant sur les lots 39 et 40; que des avenants ont été alors signés ainsi que, le 24 avril 1992, une promesse de bail portant sur les lots 39-40; que

que la tacite reconduction invoquée par le preneur était étrangère à la cause et que le bail litigieux n'aurait pu faire l'objet que d'un renouvellement exprès, la cour d'appel, qui a retenu que le bail

Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

bail rural est toujours possible ; que Mmes X... soutenaient que MM.

moyennant un loyer majoré; que les locataires ont contesté cette hausse ; Attendu que la société Charterhouse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 25 octobre

communs de la SCI et de la SARL ont décidé de ne pas le payer, qu'elle a servi à accroître artificiellement le chiffre d'affaires de la SCI afin de lui permettre d'emprunter et d'améliorer l'objet du bail

commercial stipulait une clause résolutoire, la cour d'appel ne pouvait résilier le bail pour non-paiement du loyer ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article