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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720c7cd580146773ee549

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720c8cd580146773ee5a9

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Au Bec Fin, de Me Choucroy

Source officielle
CC

civ3

613720c8cd580146773ee5b1

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, avocat

Source officielle
CC

civ3

613720c9cd580146773ee5c6

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat

Source officielle
CC

civ3

613720c9cd580146773ee626

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720c9cd580146773ee633

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

Source officielle
CC

civ3

613720cccd580146773ee7b9

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de Mme Ezratty, avocat

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee82b

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee856

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; ; Sur le rapport de M. Darbon, conseiller rapporteur, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720cecd580146773ee8ba

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613720cfcd580146773ee91d

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Solange Z..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec50

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux représentant le

Source officielle
CC

civ3

613720d7cd580146773eedbb

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613720d8cd580146773eedd6

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eefb5

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de Me Cossa,

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef098

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux L..., de Me Jousselin, avocat de Mme F..., les

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0c3

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., de Me Parmentier, avocat de la Société

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef194

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Gauzès, avocat de la société TBA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat

Source officielle
CC

civ3

613720e0cd580146773ef26b

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière MSF, de la SCP Defrenois

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef2b2

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Source officielle

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