et que l'administration municipale n'a jamais exigé l'élargissement, le chemin étant resté dans sa largeur de 1955 jusqu'à 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les actes de vente Bedel-Gachon Breton

X..., demeurant 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes

.., demeurant à Eu (Seine-Maritime), Millebosc, place de l'Eglise, 2°) La compagnie d'assurances "CRAMA", dont le siège est à Boisguillaume (Seine-Maritine), cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104 ET L'ARRET CITE.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1998), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement

TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE, REPROCHANT A BRETON

matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; Attendu que la caisse artisanale bretonne

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GIFFARD ET LANDOUSY.

PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL :M LEBEGUE - AVOCAT : M VIDART.

BRETON - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. GARAUD ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 402, P 299 ; 6 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 321, P 242.

DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ROYER FRERES ET LA SOCIETE GROUAZEL FRERES AYANT OBTENU A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BRETONNE

Breton à Vichy (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mlle Jeanne, Suzanne Y..., demeurant ... (15e),

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BRETON

Jean-Paul Y..., demeurnt La Ferme, "La Brevardière", Breteau à Briare (Loiret), 2°/ de Mme Marguerite X..., épouse Y..., demeurant ...

Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Normandie, dont le siège est Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque

Marcel X..., demeurant 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance

Gérard Y..., 2 / Mme Viviane X... épouse Y..., demeurant ensemble, 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département

«en qualité de directeur général de la Cecab» aurait concerné non ses fonctions de mandataire social au sein de la seule société Centrale coopérative bretonne (CECAB) mais ses fonctions salariées au sein

BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BOULLOCHE.