AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941069ba5988459c3ff72
12 avril 1972
12 avril 1972
SANCY, PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE TELEPHERIQUE CONTRE UN ROCHER, INCOMBAIT POUR UN TIERS AU CONSTRUCTEUR, LA SOCIETE APPLEVAGE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE FIVES-LILLE CAIL
Source officiellePage 16 sur 2076
cr
613725d9cd58014677420fe9
16 octobre 2002
16 octobre 2002
nécessite l'emploi de manoeuvre frauduleuse ; qu'à cet égard, ces infractions ne peuvent résulter que d'un fonctionnement non seulement défectueux du compte de Jean-Jacques X... ouvert sur les livres de la CAL
Source officielle