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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372133cd580146773f1d42

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Y... X..., des époux Y... et de M.

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751f

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f75f8

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aa4

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intrafor, de Me

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f1

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f3

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f4

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e05

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e06

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e07

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fa3

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83c5

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SCOA International, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f566c

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f566d

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f574e

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbaf0

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Building Montparnasse, de Me Parmentier

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbdb6

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf5d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05443

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

D... avait passé plusieurs diplômes de qualification en agent de sécurité et effectué un stage à la mairie de Tarbes où il avait été considéré comme « quelqu'un qui s'intéresse, curieux, ponctuel, respectueux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300747

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

vente d'herbe est écartée lorsque cette vente n'a pas été conclue dans l'intention d'empêcher l'application du statut du fermage ; qu'en l'espèce, Mmes J... faisaient valoir qu'aucune obligation de cultiver

Source officielle

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