Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, M. Thomas, conseillers, Mmes Vigneras, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Aravis, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Consortium Luxembourgeois de Franchises et FL com limited et de M. et Mme K..., de

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Temperalternativo Trabalho Temporario LDA, de la SCP Foussard et Froger, avocat

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mathez transports, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société JB conseil SLMT, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du ministre de l'action et des

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Brasserie Vanuxeem France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Sodev Lux, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques

Guérin, conseiller doyen, Mmes Daubigney, Fèvre, Ducloz, conseillers, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, M. Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, MM. Boutié, Gillis, conseillers référendaires, M.

Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, M. Blanc, Mmes Vigneras, Lion, Lefeuvre, M.

Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff, Daudret, Daubigney, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, et M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fevre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, M. Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fevre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, M. Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Trade Winds Caraïbes, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Grain de blé, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en