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plus de 3 ans, de tout acte de poursuite ou d'instruction entre le dépôt dudit rapport et sa notification au requérant ; "aux motifs que l'article 167 du Code de procédure pénale n'impartit aucun délai

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. 10.

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Paternelle avait prié la société Grenobloise de transports de la dédommager tout en précisant que la date de la prescription était relativement proche et que faute d'avoir répondu par l'affirmative dans un délai

n'avait pas méconnu les droits de la défense, alors, selon le moyen, qu'aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par le conseil de l'Ordre sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai

mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 723,60 francs TTC le montant desdits émoluments, outre les débours

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date n'est toujours pas fixée ; que ce faisant, elle n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 148-2 du Code de procédure pénale et a privé sa décision de toute base légale, au regard du devoir

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exploitaient l'immeuble litigieux à titre locatif, demandaient réparation d'un préjudice total de 1 132 959 euros incluant notamment, outre la valeur de reconstruction et les frais de démolition et déblai

Y... rappelait que le contrat de prêt conclu le 30 mars 1990 prévoyait que les fonds ne pourraient être débloqués qu'au fur et à mesure de la réalisation des travaux sur justificatifs des règlements de

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