la reprise par la société ALCC elle-même (+ 46. 275 euros en 2002, + 26. 324 euros en 2003 et + 23. 702 euros en 2004) étant au surplus observé que la procédure de redressement judiciaire de la société

, selon le moyen : 1°/ que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute

judiciaire peut faire appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire de l'Earl Yann Y... a été prononcée avant le 1er janvier 2006 de sorte que l'article L. 621-5 du code

à 2006 de trois magasins, la valeur des sociétés en 2006, les commissions non perçues entre 2001 et 2006, outre l'immobilier, la concurrence déloyales subie et l'entrave au développement ; Qu'en premier

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 13 avril 1999 et 22 janvier 2002 ; que le divorce des époux Y... a été prononcé le 20 janvier 2004 ; que dans le cadre des opérations de

bulletins de paye de mars 2005 à avril 2006 font mention d'un règlement par virement le 1er de chaque mois ; que, finalement, l'A.

son licenciement le 3 janvier 2005, a saisi le 5 janvier 2006 la juridiction prud'homale d'une demande en fixation de créances indemnitaires et salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise

[I] en qualité de mandataire ad hoc ; que la procédure pénale du chef d'abus de biens sociaux ne constituant pas une immixtion dans la liquidation judiciaire en cours, mais une procédure tout à fait distincte

Mme X..., gérant associé et associée de la société, et par des hypothèques conventionnelles souscrites par Mme X... ; que le 19 décembre 2006, la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'invoquant

le 1er novembre 2002 et que M.

l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 (1er janvier 2007), l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, laquelle s'applique également en appel

, exercice 2003 : 25 261 euros, exercice 2004 : 38 640 euros, exercice 2005 : 3 576 euros) et celle de 436 405 euros (2001 : 53 420 euros, exercice 2002 : 103.354 euros, exercice 2003 : 125 175 euros,

le 12 novembre 1991, le tribunal a arrêté un plan de continuation le 19 janvier 1993, puis ordonné, le 10 mars 2009, la résolution du plan et prononcé la liquidation judiciaire du débiteur ; que M.

de faillite a été ouverte à l'encontre de la société Nova Electro International (8 janvier 1997), ni le règlement CE du 29 mai 2000, ni la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 n'étaient entrés en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis les créances de la caisse au passif de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006

sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession ; que la succession s'ouvre au lieu du principal établissement du défunt au sens de l'article 102 du Nouveau Code

X... et à la Selarl Sarthe, mandataire à la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 11 mai 2017, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31, I du code rural et de

aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que, lorsque la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté en faveur d'un débiteur n'a

Z... lui avait fait subir en 2003, 2004 et 2005 ; que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de A...

Aux motifs «- sur la recevabilité des demandes formées par les sociétés Suberdine représentées par Madame X..., que le tribunal de commerce de Marseille a, par jugement du 18/ 12/ 2003, ouvert la liquidation