de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la demanderesse

soit 597 684 francs, alors que le préjudice réparable par les deux dames ne devait couvrir que la période de 1981 à 1983 et se monter seulement à 651 933 francs, de sorte que la somme due par la demanderesse

407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du prévenu et débouté la demanderesse

attaqué a fixé à la somme de 38 996,42 francs la part du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation soumise au recours d'une caisse de sécurité sociale (la CAAA du Bas-Rhin, la demanderesse

pas quelles auraient été les "circonstances exactes" de l'accident distinctes des circonstances "inconnues" et de nature à exclure l'élément matériel de la tentative d'escroquerie invoquée par la demanderesse

C..., société Big Bennes et Décharges Publiques ; que le même jour la demanderesse saisissait le procureur de la République de la même plainte ; qu'en retenant l'irrecevabilité de constitution de partie

mention chômeur, - un bail en date du 1er mars 1991 par lequel la société Sunico lui consentait la location d'un chalet à Saint-Moritz moyennant un loyer annuel de 14 000 francs suisses ; que la demanderesse

des fonds détournés et donc du préjudice correspondant subi par la société dont son époux était le gérant » ; qu'en statuant ainsi, quand le jugement du 2 mai 2019 portant sur la culpabilité de la demanderesse

sociale de Saint-Etienne (contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

lors que les fonds provenant des ventes occultes avaient été détournés à son préjudice de leur destination normale, de sorte qu'en omettant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la demanderesse

121-12 du Code des assurances, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la compagnie demanderesse

que le supplément d'information ordonné par le précédent arrêt de la chambre d'accusation, en date du 4 mai 1993, n'ayant été que très partiellement exécuté par le juge d'instruction désigné, la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la société Sofratec ; que la cour d'appel a néanmoins prétendu que cette interruption ne serait intervenue qu'au profit de cette société et n'aurait pas interrompu la péremption à l'égard de la demanderesse

Moteurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses

ressort pas que les faits allégués et les affirmations à lui prêtées aient été personnellement constatés et entendues des témoins, sans répondre à ses allégations prises de la pluralité d'amants de la demanderesse

la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse

la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse

14 octobre 1992, qui les a déboutées de leurs demandes, après avoir relaxé Hervé LAFFITTE des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires ; Vu le mémoire ampliatif commun aux deux demanderesses