avaient été autorisées à commercialiser les produits litigieux par la société European surprice, qui s'était à plusieurs reprises présentée à elles comme travaillant avec le fabricant de la société Natalys

L'employeur et la salariée font grief à l'arrêt de dire que les parties procéderont elles-mêmes au calcul du rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel

répondre, l'énonciation d'un fait d'où, par un raisonnement juridique, une partie déduit le bien-fondé d'une demande ; qu'en considérant qu'il ne résultait pas des conclusions d'appel des victimes qu'elles

répondre, l'énonciation d'un fait d'où, par un raisonnement juridique, une partie déduit le bien-fondé d'une demande ; qu'en considérant qu'il ne résultait pas des conclusions d'appel des victimes qu'elles

l'article 700 du code de procédure civile, alors « que des négligences graves et répétées, de la part d'un salarié exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement constituent une faute grave si elles

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire qu'elles n'étaient valablement subrogées dans les droits de leur assuré qu'à hauteur des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers et

des procédures n'était pas encore prononcée, l'appelante devait nécessairement conclure de façon distincte dans chacun des dossiers et qu'en l'absence d'indication du numéro de la procédure à laquelle elles

sont saisies par l'ordonnance de renvoi et, n'étant pas liées par la qualification donnée à la prévention, elles ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'elles ont vérifié que les faits

mobiliser les créances professionnelles de l'entreprise ; qu'après que le tribunal ait arrêté le plan de continuation de celle-ci, les banques ont fait connaître, par lettre parvenue le 11 mars 1987, qu'elles

A défaut elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées" qu'il résulte de ces dispositions que toutes les conclusions successives, en

une entité économique unique et qu'elles répondent de ce fait in solidum des agissements de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que la notion d'entité économique unique était étrangère au droit commun

ont été découvertes successivement, et même si elles ont fait l'objet de poursuites séparées, le premier acte interruptif de prescription est constitué par la suite donnée à la plainte du 15 juin 1995

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que lorsqu'aucune des parties n'a opposé à la production de pièces rédigées en langue étrangère l'impossibilité de les comprendre ni invoqué qu'elles

; qu'elles relèvent toutes sa jalousie extrême le conduisant à les surveiller en permanence y compris sur leur lieu de travail, à les suivre, à critiquer leurs tenues vestimentaires et exiger qu'elles

constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire, sans se contredire, que l'architecte et son assureur devaient garantir les sociétés Thomarion et Aromat des condamnations prononcées contre elles

par la salariée pour son licenciement abusif a été fixé par application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches, en ce qu'elles

SAE et nouvelle Z... ont demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des salaires qu'elles ont versés à quatre salariés protégés dont l'inspecteur du Travail a refusé le licenciement et dont elles

constituent des demandes nouvelles en ce qu'elles ne tendent pas aux mêmes fins que celles de première instance puisqu'elles portent désormais sur une hypothèque définitive et non plus provisoire et qu'elles