10 mai 1993), que la société Luciani a, devant le tribunal de commerce d'Ajaccio, assigné la société Montenay, dont le siège social était à Paris, en paiement de marchandises livrées à Ajaccio, à sa filiale

condamnée à payer à la Kreissparkasse Gratschaft Hoya le montant de trois lettres de change en exécution d'un engagement verbal pris par son dirigeant dans des entretiens ayant précédé la dissolution de sa filiale

X... aux seuls motifs qu'une annonce attribuée à la société était parue dans l'Express afin de recruter un responsable de filiale, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des parties

conclusion du contrat d'affacturage avec la SLIFAC, le Crédit lyonnais, loin de consentir une nouvelle ouverture de crédit, s'était, au contraire, désengagé en transférant une partie des risques sur sa filiale

tirés principalement d'une violation des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales

tirés principalement d'une violation des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'union générale des syndicats FO Vivendi et filiales

En statuant ainsi, alors qu'une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée de holding animatrice et ne peut donc être assimilée aux PME visées par l'article 885

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement d'une certaine somme, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui

Selon les arrêts attaqués (Reims, 7 juillet 2021), la société Bosal le Rapide, filiale de la société Bosal holding France, appartenait au groupe Bosal dont la société tête de groupe est la société Bosal

faveur devant par ailleurs être remplies ; que les sociétés holdings animatrices de leur groupe s'entendent des sociétés qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales

n'avait pas à subir le contrôle des agents de l'Acofa ; qu'il n'est en effet pas contesté que sa société entreprenait l'intégralité de la production vinicole de l'Union plein sud ni qu'elle était une filiale

de concentration ont un chiffre d'affaires mondial hors taxe supérieur à 150 millions d'euros ; que, dans une opération de cession, il convient de prendre en compte le seul chiffre d'affaires de la filiale

et sous-filiales, caractérisaient suffisamment l'existence de "concessions réciproques" dans le cadre de la transaction, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, au sens de l'article

conséquence, de l'avoir condamnée à une indemnité correspondant à 6 mois de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Carl Zeiss faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle était "la seule filiale

une indemnité égale à douze fois le montant de la moyenne de ses rémunérations brutes, et après la première année de présence, une indemnité égale à vingt-quatre fois ce montant ; que les sociétés filiales

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales

une société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales

au sein de ces filiales de sorte qu'il n'avait pas à être comptabilisé dans les effectifs de la société FXT93 en tant que salarié mis à disposition ; que l'exposante avait également soutenu

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) que la société Mazinter, dont le siège est à Mazamet et qui est une filiale

de Bouygues jouissent d'une très grande autonomie entre elles" », qu'« en d'autres termes ses filiales constituent autant de centres de profit indépendants qui n'ont aucun intérêt à respecter l'accord