qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie

qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie

Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis

alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite et une saisie doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'administration fiscale est tenue de lui fournir

financières dans son outil de travail qui était un matériel informatique coûteux, en faisant le choix d'un fabricant spécialisé dans la conception assistée en ordinateur auquel il était demandé de fournir

est seul responsable de l'infraction commise et constatée le 24 février 2012, sollicitant donc sa relaxe ou l'organisation d'un supplément d'information ; vu les explications orales et les pièces fournies

rupture sans préavis du contrat ; qu'en l'espèce, au-delà du fait que la banque ne s'était pas prévalue d'un tel comportement gravement répréhensible à l'occasion de la rupture, la société EAD avait fourni

sur les faits qui lui sont reprochés et de présenter sa défense, ce qui peut conduire à convaincre l'employeur de renoncer au licenciement ; que l'employeur peut ainsi tenir compte des explications fournies

sens puisque le service auquel le chauffeur avait délibérément choisi d'adhérer ne pouvait fonctionner autrement, que la société Uber déterminait unilatéralement le prix des prestations de services fournies

au juge les éléments retenus pour prendre la sanction et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, après avoir ordonné,

vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; qu'en vertu de ce texte, le donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance ne peut être redressé qu'à due proportion des services fournis

j's, des sociétés Inforad lTD, Four j's Development Tools Europe LTD, Four j's Development Tools France et Four j's Development Tools à Strasbourg (pièce 14) ; que, selon ces informations, une cascade

Fournier, dont le siège est ... d'Or, 87000 Limoges, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

faute grave mais encore celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la preuve ne repose sur aucune des parties, le juge devant forger sa conviction au regard de l'ensemble des éléments fournis

permette de faire jouer pleinement les droits de la défense ; qu'il y a lieu de constater à la lecture de la lettre d'observations du 6 septembre 2012, qu'aucun élément du mode de calcul exact n'est fourni