Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme I..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut

référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Pua Hea et Kealany, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme G..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden

S..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire

X... et/ou Mme Y..., la société Basch Autos (la société) et/ou les entreprises de droit allemand CP Auto Trading et /ou APC Auto Handels en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Ab Der Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire

Hassen I..., domicilié [...] , 11°/ Mme Anne-Marie J... épouse K..., domiciliée [...] , 12°/ Mme Anissa L..., domiciliée [...] , 13°/ M.

B..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général reférendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

[C] [G] sa vie durant, un des deux logements situés côte de l'Amiral Halsey qu'ils se proposaient d'acquérir ; que bien que n'étant pas propriétaires d'un logement au jour de leur engagement mais allant

I... et de Mme E..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

D... , de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Synchronoss technologies France, et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où

de ses doutes sur les théories officielles hâtives ; François E..., directeur général de l'hebdomadaire Valeurs Actuelles est un de ceux-la, et comme par hasard c'est dans ce journal que le nom d'Hassan

Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sylvinov, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du groupement forestier du Bois du Boos et de la société La Pommeraie Saint-Jacques, et l'avis de Mme Ab-Der-Halden

U..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience

Serrier, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries

Serrier, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que si le dommage n'était pas survenu, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine faisait valoir et justifiait par la production d'une étude Handéo

S... et de la société La Médicale de France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire

et avril 2001, à l'occasion de prestations d'organisation de transports qui lui ont été confiées par la société Old Bushmills, sur lesquelles figurent en recto la mention suivante : « ALL THE GOODS HANDED