AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f0cd580146774037d0
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellePage 16 sur 137
SARL JOBARD REMI
31/07/2026
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JLA JOBARD
29/07/2026
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SARL DOMAINE JOBARD
28/07/2026
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JOBARD, Eric, Jean, Gabriel, Henri
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28/07/2026
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JOBARD IMMOBILIER PATRIMOINE
09/07/2026
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civ3
613722decd5801467740285c
17 juin 1997
17 juin 1997
Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Pont du Casse, les conclusions de M.
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