AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00117
25 janvier 2017
25 janvier 2017
cessions intervenues le 13 juillet 2006 à l'initiative de la défunte elle-même et de deux autres actionnaires familiaux portant sur des ensembles de titres de taille comparable à ceux figurant dans la masse
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15 mars 2005
15 mars 2005
que le jugement serait prononcé le 19 mai 2003 à 13 heures 30 ; que la composition du tribunal était donc identique lors des audiences des 17 et 18 mars, a savoir Mme Beauvois, vice-président, Mmes Mace
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