pas à obtenir une nouvelle autorisation avant la conclusion d'un contrat de location-gérance ultérieur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit

détenu à cette date, et que le délai d'appel n'avait donc pas couru ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce qu'aucun texte ne prévoit

X... que les dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance du 17 octobre 1984 prévoit clairement et précisément que le locataire-gérant devra s'acquitter d'une caution

décembre 1994, le premier président a constaté l'irrégularité de la demande d'honoraires de Mme X... qui n'avait pas été préalablement autorisée par le bâtonnier à la présenter à sa cliente comme le prévoit

Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

action ; Attendu que, pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs non contraires réputés adoptés des premiers juges, qu'aucune disposition du code des assurances ne prévoit

soit sur la loi applicable à l'obligation contractuelle soit sur la loi applicable au contrat d'assurance ; qu'en se fondant uniquement sur la loi italienne applicable au contrat d'assurance qui ne prévoit

conséquence condamnée à verser à l'intéressé diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au personnel au sol de la société Iberia prévoit

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 58-2-1 de la Convention collective nationale de la meunerie prévoit

trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; Mais attendu que la disposition de l'article 911 du code de procédure civile qui prévoit

de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 ancien du code civil, devenus l'article 1192 du même code ; 2°/ que l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 prévoit

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) rendu en matière de référé, que la commune d'Hyères a créé un lotissement dont le cahier des charges prévoit

avocats de prendre connaissance du dossier et de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations au cours des débats ; Attendu que, par ailleurs, l'article 197, alinéa 3, du Code précité prévoit

l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit

indique dans son premier alinéa que les dispositions du texte entrent en application progressivement à compter du 1er janvier 1993 et en totalité au 1er janvier 1995 ; que, toutefois, son second alinéa prévoit

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en affirmant que l'avenant au contrat de travail signé par les deux parties prévoit

gagner son procès (violation de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1 lequel prévoit

a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents, dit secteur II, présentée le 21 juin 2002 ; Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt retient que ce règlement ne prévoit