Jean-Marie, Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Normande de Filets de Pêche

En second lieu, ayant exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime régissent les modalités de reconnaissance d'une indemnisation

Sarl Yad avait été invitée à participer, la cour d'appel, qui a préjugé de l'attribution définitive du bien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche

S... étant propriétaire d'une surface inférieure à celle prévue à l'article L 412-5 du Code rural et de la pêche il bénéficiait du droit de préemption, point qui n'est pas contesté par M.

le 4 juin 2013, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 mars 2013 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche

bail et ne revêtait aucun caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le non respect des clauses environnementales, a violé les articles L. 411-27 et L. 411-31 3° du code rural et de la pêche

la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche

tenu de répondre aux observations ; la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche

invitée, si l'Earl du Meldançon était titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche

l'exploitation ; qu'en statuant ainsi quand le risque de compromission du bois non affermé ne pouvait justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 du code rural et de la pêche

résiliation du bail en raison de la prétendue irrégularité de Mme [E] au regard du contrôle des structures, la cour d'appel a violé les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche

Le 29 octobre 2017, un navire de pêche a pris la mer pour une opération de pêche à la coquille avec à son bord, son armateur, M. [W] [G], son second, M.

Y..., engagé, comme matelot sur le navire de pêche "Sparfell II" armé par M. X..., est monté, pendant une escale, à bord du navire de pêche "War Raog II" armé par M.

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

navire soit livré avec son permis de mise en exploitation, alors « que la mise en exploitation d'un navire est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche

maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

précisaient la nature et le mode de calcul du redressement envisagé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et R. 724-9 du code rural et de la pêche