X... tombé en panne d'essence, étant immobilisé sur la voie de droite, a été percuté à l'arrière et projeté sur la voie de gauche par le véhicule poids lourd conduit par M.

avec offres de preuve que parmi les entreprises composant le groupe CECAB seules 35 d'entre elles constituaient le périmètre de reclassement en ce que leur organisation permettait d'effectuer la permutation

moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ; que la cour d'appel n'ayant pas motivé sa décision a considéré la salariée comme partie perdante

Partners participe au capital de sociétés exerçant des activités proches ou similaires à celles de la société Sernam services n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre ces entités la permutation

Ducros, reposait sur l'activité de messagerie externalisée par la société DHL en 2010, cinq années avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et l'engagement de la procédure de licenciement, ne permet

francs au lieu de 92 568,36 francs ; que ce chiffre doit être considéré comme définitif, les réclamations postérieures de la caisse ne pouvant être rattachées au présent litige ; que l'incapacité permante

la société Gorlier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Schelfhout, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le transporteur est libéré de la présomption de responsabilité pesant

Leclerc permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, pris en sa

Président " ; " alors que les arrêts sont nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que si l'article 485 du Code de procédure pénale permet

également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, les frais nécessaires à un retour de la victime à

S... a percuté celui conduit par Mme R..., épouse Y..., qui a été blessée. Par jugement sur intérêts civils le tribunal correctionnel a condamné M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 358, 359, 360, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne permet

. ; que Bernard Z... n'a déclaré la créance qu'en janvier 1994 et n'a pas demandé le relevé de forclusion ; que, toutefois, ce n'est pas la facturation tardive qui a entraîné la perte de la créance mais

partageable à répartir entre les pilotes actifs, les pilotes retraités, les veuves et les orphelins ; Cette masse partageable est éventuellement augmentée des profits exceptionnels et diminuée des pertes

[T] permet de le mettre en évidence.

2°/ qu'il résulte de l'article 4§1 de cette convention que les demandes d'entraide peuvent être exécutées selon toute modalité mentionnée dans la demande « si la législation de la partie requise le permet

La FLL et l'association LLSO font grief à l'arrêt de condamner l'association LECGS à payer à l'ERLL MP la seule somme de 873 938,81 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la perte de clientèle

l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, comme l'admet la cour d'appel elle-même, si le dernier manquement professionnel constaté permet