par le salarié dans la limite de six mois, alors « que si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure

revenant à la SCI et donc à son gérant ; qu'il est également produit par l'intimée un procès-verbal d' assemblée générale daté du 13 octobre 2005 , dont l'ordre du jour était la révocation du gérant,

étaient sans commune mesure avec ce qui était réclamé par celui-ci et ce qui avait été accordé par le conseil de prud'hommes ; que suivant tableau joint, à supposer exact, puisque présenté par l'intimé

concordante et dans des termes précis, du comportement insultant de son épouse et de sa volonté de ne pas participer à la vie de famille, notamment depuis la naissance de la petite fille de l'intimé

leurs conclusions signifiées le 20 juillet 1994, M. et Mme Y... avaient sollicité la confirmation pure et simple du jugement; qu'en application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, l'intimé

l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

B..., en contradiction avec le titre de servitude la limitant à un passage à pied, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette tolérance, par nature précaire et révocable, aurait perduré à la

X... a intimé M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M.

Z... aurait pu en tout état de cause prétendre, à défaut d'autre certitude ; qu'il a de même justement retenu pour la période d'incapacité temporaire totale du jour de l'accident à l'expiration du contrat

LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, QUI AVAIENT CONTINUE A VIVRE DANS LE MEME APPARTEMENT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE

retenu que cette qualité d'héritier était insuffisante pour retenir une interposition illicite justifiant l'annulation de la vente dès lors que « d'après un des courriers versés aux débats par les intimés

de calcul du prix de cession constituant une erreur fondamentale relevant de l'application des articles 1109 et 1110 du code civil ; elle expose que le seul examen des prétentions «ahurissantes» de l'intimée

Z... fait valoir qu'elle a perçu ses salaires avec retard, n'a pas été déclarée et qu'il n'est pas établi que sa situation ait été régularisée.

du 2 avril 1992 (arrêt p. 5 1 et 2) ; qu'aucun élément produit aux débats ne permet de dire qu'elle a simulé un état pathologique totalement inexistant ou simulé par persistance de cet état pour la période

relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude consistant à refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans leur sens, multipliant ainsi les procédures générant des frais pour les intimés

certaine somme jusqu'à fin juin 2023, à parfaire jusqu'à la date de réintégration du salarié, de le condamner au paiement d'une somme au titre de son indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période

S'agissant du montant de l'indemnité due à ce titre à l'intimé, la cour estime disposer des éléments suffisants au vu de l'ancienneté du salarié, de son âge, des conditions de la rupture, de la taille

Y... admet d'ailleurs avoir exercé pour la période 1997-2006 « une activité d'installation de stockage et de récupération de déchets métalliques et de VHU », située successivement sur deux lieux-dits à

justifiant sa dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5°, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les loyers dûs à la SCI étaient perçus

Elle attend visiblement un faux pas dans mes actes professionnels pour "m'exécuter" », - un appel téléphonique de l'intimé à sa soeur également pharmacienne, le 7 mai 2008, pour lui dire que Mme W... ne