service de la société Citröen, agence de Nice, depuis 1974, en qualité de mécanicien, a été licencié sans indemnité, le 15 juin 1981, pour avoir à l'occasion d'une réparation sur une voiture, omis de serrer

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime (la banque) a accordé aux époux Y... deux séries

d'économie mixte en liquidation judiciaire appartenait à un syndicat intercommunal, donc à une personne publique ; qu'une entreprise publique ne constitue pas une "personne morale de droit privé" au sens

par les officiers de police judiciaire avant l'ouverture d'une information et dans le cadre d'une enquête préliminaire ne peuvent, en aucun cas, constituer des actes de poursuite ou d'instruction au sens

preuve à l'appui, que si les différents modèles d'appareils étaient désignés par une même dénomination commerciale et facturés, sous un même code produit, les produits eux-mêmes portaient des numéros de série

Moselle un rapport complémentaire daté du 23 mars 1989 dont il ressort que Jean-Paul A... s'est rendu le 11 mars 1989 vers 20 heures à la mairie de Cutting accompagné d'un conseiller municipal pour une série

deux feuilles de soins pour un même acte et ainsi obtenu pour trois clients 2 985 francs de remboursement indu, en juin, juillet et août 1995 ; "alors que ne constitue pas une fausse déclaration au sens

l'indemnisation de son préjudice à proportion des 2/5èmes ; "aux motifs que chaque conducteur a contrevenu, de façon certaine, aux dispositions de l'article R. 13 du Code de la route, en n'ayant pas serré

part, que de simples allégations mensongères ne sauraient en elles-mêmes, et en l'absence de tout autre fait ayant pour objet de leur donner force et crédit, constituer des manoeuvres frauduleuses au sens

postule le paiement d'un fermage ; qu'en ne relevant nulle part, nonobstant les dénégations du propriétaire quant à ce, que l'occupant de la terre litigieuse ait régulièrement acquitté un fermage au sens

établir la vraisemblance, fournit un élément de preuve qui est jugé valable, pertinent et probant par le juge saisi de cette action mais que le défendeur se prévaut, quant à lui, d'éléments de preuve en sens

pouvait, comme elle l'a fait, sans méconnaître les textes susvisés, rejeter cette exception en se référant à la considération erronée que cette exception ne serait pas de nature à retirer au fait qui sert

K..., les expertises suscitées et la vente des époux J... à la Polynésie française », après avoir énuméré une série d'actes portant sur des terres non-précisément identifiées, les juges du fond ont privé

eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet(ait) une nouvelle infraction, il pour(rait) faire l'objet d'une condamnation qui ser

"relative à la confection d'un prototype" ; qu'elle devait donc rechercher si, à cette date, la société HBN Electronic n'avait pas déjà agréé ce prototype dont elle a ensuite passé des commandes en série

, que "la société MGD venait seulement de recevoir "les échantillons et que la modification était demandée au vu des échantillons, prévus dans la commande, et qui devaient précéder la fabrication en série

l'exercice conjoint de l'autorité parentale, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en jugeant que le choix du médecin de [D] ser

D... un débat public sur les sujets abordés (heures complémentaires, frasques de mars, concession de logement) ; Serge D... décline cette invitation, rappelle que son rôle est d'apporter le soutien de

Serge, - Z...

auprès de la banque [; qu'il] a réclamé le paiement des loyers, étant précisé qu'il est associé de la société la vigne de l'horloge et qu'il a sa résidence au domaine de la Serre [; qu'il] a délivré une