conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'un salarié ne peut renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention ou d'un accord collectif ;

par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle. 6.

précités ; 2 / qu'un accord collectif de travail ne peut recevoir application s'il est contraire à des principes fondamentaux du droit ou à des règles d'ordre public ; qu'en jugeant que les accords

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expand IM, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en dehors des déplacements professionnels et qu'en l'absence de justification du travail réellement exercé au-delà de la durée contractuelle du travail, il convient de débouter Mme X... de sa demande

distincts en matière de rémunération et d'intéressement ; que l'arrêt attaqué constate lui-même que compte tenu de leurs activités différenciées, les conventions collectives applicables à l'un et l'autre

Licenciée le 20 janvier 2015 pour insuffisance professionnelle, elle a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale.

(arrêt, page 2, dernier alinéa), l'arrêt attaqué a violé ce texte " ; Attendu qu'après avoir relevé que trois témoins, la dame A..., inspecteur du Travail, Renaud B... et Sylvain D..., ont comparu devant

le montant du rappel de la prime d'ancienneté" au lieu de " réforme la décision en ce qui concerne le montant du rappel de la prime d'assiduité ; Attendu, ensuite que sous couvert du grief non fondé

Travaux Publics, aux droits de laquelle vient la société Bouygues Construction, M.

El Mahdi Y... à la SAS Dupont Restauration ; La SAS Restauration Collective Casino n'ayant plus fourni de travail à M.

; étant encore observé, comme le groupe Coralis l'a également soutenu, que parfaitement conscient de l'absence de validité d'un contrat de travail en l'état, M.

temps de travail effectif " ; que viole ces dispositions conventionnelles et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la SNE à payer à chacun des salariés des

Il en résulte un défaut de précision, et donc une absence de répartition des horaires. La relation de travail est dès lors présumée à temps complet.

En l'absence d'un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective

Aux motifs que cette fermeture entraînait un arrêt de l'exploitation de l'hôtel pendant au moins 20 mois, la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'égard de

; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus

en cas de maintien du salaire, le versement d'une rémunération compensatrice identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée et qu'une concertation doit s'engager entre l'employeur et le conducteur afin qu'ils examinent ensemble la situation