salarié n'était pas tenu de rester à la disposition de l'employeur en permanence et qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de savoir à quel rythme il allait travailler ; Attendu cependant que l'absence

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

notifiés, qui ne lui avaient pas été préalablement communiquées et auxquelles il n'avait pu, faute de disposer sur le champ des éléments de réponse et de preuve à cet égard, répondre utilement, de l'absence

libertés fondamentales, que du principe général du droit du respect des droits de la défense, s'impose aux caisses primaires d'assurance maladie, lesquelles sont investies d'une mission de service public

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

concernant le transfert frauduleux de 5 473 117, 74 francs en Suisse au profit de la société Sovami, il ressort des pièces annexées au réquisitoire introductif du 8 avril 1982 que l'attention du Ministère public

que seul le comité d'établissement PCA de la Garenne-Colombes se prévalant d'un défaut d'information, la régularité de la procédure d'information préalable ne devait être examinée qu'au regard des prérogatives

propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur ne vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond ; que le moyen tiré de l'absence

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° Y

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

, soit à des prérogatives de puissance publique » Le tribunal constate que cette lettre précise que le contrat avec UNIBAIL est en cours d'élaboration à une date qui est postérieure au changement

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M.

, laquelle n'est pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ; qu'en refusant sur ce fondement la demande de Mme T..., la cour d'appel a violé les articles 11

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation M.

mars 2007, retenu que le laboratoire Glaxo a enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE, lui a infligé une sanction pécuniaire et a ordonné des mesures de publication