: 3 700 euros, - 19 novembre 2003 : 9 000 euros, - 15 décembre 2003 : 13 000 euros, - 4 février 2004 : 10 000 euros, - 5 février 2004 : 5 000 euros ; que concernant les faux documents destinés à justifier

d'entreprise signé le 21 septembre 1992 entre la société Hôtelière Lutetia Concorde et les syndicats prévoyant une révision de la grille de salaire "mise en place le 1er février 1990 pour l'ensemble du

1988, la société New Holland a avisé la société Gayraud que la moyenne de ses ventes des tracteurs en 1987 et des machines agricoles pour la campagne 1986-1987 était "nettement inférieure à celle de Fiat

; que les demandes de Monsieur X... concernent la période 1986 à 2004 ; qu'une lettre du 17 février 1986 de la caisse de retraites des expatriés adresse le certificat d'affiliation au régime de prévoyance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIAPRINT COULEUR, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1985 par le conseil de prud'hommes

pas prétendu que cet accord a fait l'objet d'une opposition à son entrée en vigueur en application de l'article 26 de la délibération n°277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords

O..., XM... et XX... ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société UIE : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1988), que par accords du 11 décembre 1954, la Société

BP 209, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Edouard X..., demeurant ...

A..., directeur de l'agence de Drancy, avait confirmé le 13 février 1987 au Crédit agricole la mise en place d'un crédit de 350 000 francs pour la société Planeclair ; que ce crédit devait être accordé

juin 2002), que par contrat de travail du 16 février 1987, M.

modifiée et, s'agissant des fonctionnaires, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il s'ensuit qu'un accord collectif destiné à régir l'exercice du droit syndical à La Poste, et ayant vocation à

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26, 61 et 62 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Attendu que Mme X..., médecin, a été embauchée par l'Association

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 février 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de présentation de

bien ; que des sommations adressées les 25 avril 1986 et 15 juin 1988 étant demeurées infructueuses, M.

, SERAIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'ANTENNE 2, QUI DEVAIENT SE DEROULER LE 26 JUIN 1984, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice

de l'entreprise avec les fonctions de conseiller du président ; qu'aux termes de conventions datées du 31 janvier et du 11 février 1986, il a été convenu que son contrat de travail serait maintenu jusqu'au

A, LE 26 JUIN 1970, SOLLICITE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DONT ELLE A PRETENDU QU'IL COUVRAIT UNE SURFACE DE 10 542 M², MAIS DONT LA SUPERFICIE REELLE EST DE 5 242 M², QUE, SUR

moins de points de retraite complémentaire aux salariés que le taux de 6 % (appelé à 7,50 %) résultant des accords d'entreprise, ce dont il résultait que l'accord d'entreprise était en tout état de cause

de mensualisation du 29 juin 1971, applicable aux industries de l'ameublement : Attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Remiremont, 7 février 1986 et