; " en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement était, lors des débats, composée de M. le président Pontonnier, président de chambre, de MM.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

alinéa de l'article 571 que les pourvois formés contre les arrêts de la chambre d'accusation saisie en application de l'article 173 du Code de procédure pénale ne seraient en principe pas suspensifs,

Hamid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 4 janvier 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de viol

pas clairement du procès-verbal des débats que l'accusé notamment et son conseil aient pu clairement et effectivement s'exprimer sur la cause d'empêchement finalement jugée fondée par la Cour, car le

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

échéant, jugé, ne répond pas en la forme aux conditions nécessaires à son existence légale" ; Attendu qu'il résulte tant de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition que de l'article

, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que

a déjà été jugé en dernier ressort et a formé un pourvoi en cassation.

attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (la caisse) a assigné Mme Brigitte X..., fille

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° V 18-12.556 R É P U B L

formé par : X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale

relevé des opérations de crédit ou de débit imputées à son compte le mois précédent et faisant ressortir un solde; il doit dans les 5 jours envoyer à la compagnie la partie de l'imprimé dénommé "accusé

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-D'or, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-17.527 contre le jugement

été mis en cause dès le 9 mars 1988, a le 19 juin 1990 cassé ledit arrêt en ses dispositions relatives aux demandeurs et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel

la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 5 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la

de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

formés par : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET SES PINEDES, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre

de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BLANC et de Me CELICE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...