commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, cependant, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de l'acte

la limitation de vitesse s'appliquait; qu'il a en outre excipé de l'inopposabilité de l'arrêté municipal fixant les limites d'agglomération, en l'absence de démonstration de la publication de cet acte

Y..., coloti, a agi en nullité de l'acte authentique du 9 décembre 2005 constatant la modification du cahier des charges, ainsi que de l'acte de donation-partage en ses dispositions relatives à la subdivision

une obligation à une autre, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 150-4 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'il appartient au juge judiciaire d'interpréter les actes

de concurrence déloyale commis par la société Castorama alors, selon le moyen : 1°/ que toute déclaration d'illégalité d'un acte réglementaire ou d'une décision administrative par le juge administratif

du 27 décembre 1973 et 1er de loi du 30 décembre 1906 " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes

; qu'au surplus, cette décision ministérielle du 13 novembre 1981, constituant un acte administratif réglementaire et non une "circulaire", la cour d'appel, en y voyant une "circulaire", en a fait une

X..., qui se voit plus particulièrement reprocher par le magistrat instructeur des lacunes ou retards dans l'accomplissement d'actes réglementaires et des insuffisances quant à la mise en oeuvre ou le

soulevée par la demanderesse ; "aux motifs que le 9 janvier 1995, la chambre criminelle a retenu les principes suivants : "si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes

défense au fond et à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 71 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge judiciaire saisi d'une exception d'illégalité d'un acte

de délégation étant par nature réglementaire, son opposabilité aux tiers est conditionnée par la mise en oeuvre des mesures de publicité ; qu'en s'abstenant de rechercher si la procuration sous seing

élaboré par la SNCF constitue un élément du statut de son personnel qui constitue lui-même un élément de l'organisation du service public exploité par la SNCF, de telle sorte que ce règlement est un acte

mises à sa charge, au titre de l'année 1984 et dans la limite des garanties prévues au contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'un acte

contestation sérieuse, il ne d lui est pas permis de les interpréter elle-même lorsque leur sens est obscur et ambigu et que leur portée est débattue ; que ce principe s'applique aussi bien lorsqu'il s'agit d'actes

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que l'appréciation par le juge civil de la légalité d'un acte administratif réglementaire relève de la compétence exclusive de la juridiction de

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que l'appréciation par le juge civil de la légalité d'un acte administratif réglementaire relève de la compétence exclusive de la juridiction de

afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes

afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes

afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes

est issu du décret du septembre 1881 qui a modifié l'ancien article 1865 du code général des impôts ; que l'article 111-5 du code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour interpréter les actes