seule devait restituer aux emprunteurs, déduction faite des intérêts au taux légal versés par ces derniers à la banque, en conséquence de l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article

auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) ; qu'en garantie de cet emprunt, dont ils ont solidairement cautionné le remboursement, M. et Mme [B]

de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'il appartient aux demandeurs à l'action en nullité de démontrer l'erreur en établissant l'absence de la

contrat ne privant pas la partie qui y a intérêt de pouvoir, dans le délai d'action, opposer l'exception de nullité ; que sur le fond, les époux X... ne sauraient prétendre à la nullité du prêt pour défaut

L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté les époux [R] de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité ou la résolution du contrat conclu le 5 novembre

et à l'indexation, ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales ; que, refusant de prononcer la nullité du contrat, la cour d'appel a substitué au taux d'intérêt conventionnel, à compter

trop perçus n'étant que la conséquence de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, cette action est soumise à la prescription quinquennale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la

X... a opposé la prescription de l'action et, subsidiairement, la nullité de la stipulation d'intérêts en raison d'une erreur dans le taux effectif global (TEG) mentionné ; Sur le moyen unique, pris

avait eu la possibilité de se convaincre et qui entraînent la nullité de plein droit du contrat de prêt, l'arrêt retient que les emprunteurs ne démontrent pas en quoi le fait de ne pas avoir été alertés

pour dessein de l'amener à contracter ; Qu'en dehors de l'action en nullité dont dispose celui qui se prétend victime d'un dol, celle-ci peut rechercher la responsabilité délictuelle de son auteur et

en sa qualité de professionnel, d'engager sa responsabilité à l'égard des emprunteurs quand bien même celle des prêteurs n'aurait pu l'être ; qu'en les déboutant de leur action indemnitaire pour la raison

La SCI Nefertari fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en résolution de la vente prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court

public de l'article L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1

Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de son bien, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

de son mandat : (...) 16 d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il

, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; que la

X... et Mme Y... de leurs demandes tendant à voir prononcer la déchéance de la CRCAM du droit à intérêts et la nullité de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels, tendant à voir la CRCAM condamnée

du rapport et notamment « L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale ( ), la nature et objet des conventions, notamment l'indication ( ) des intérêts stipulés ( ) et

[M] de sorte que la reconnaissance de dette avait pu interrompre la prescription de l'action en remboursement du capital emprunté plutôt que celle tendant au paiement des échéances non payées, la