la nullité des clauses d'intérêt des contrats de prêt n° [...] et n° [...] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 novembre

Z..., huissier de justice commis pour décrire les lieux, procès-verbal annexé audit cahier des charges, que Mme X... était présente lors de la visite de l'huissier,- de l'action engagée par acte extrajudiciaire

2004, la société Atlantique Télécom a cédé à la société Planor Afrique 44 % des actions du capital de la société Telecel Faso, chargée de l'établissement et l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile

en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ».

de l'indu et non en restitution de loyers, le réputé non écrit de la clause ôtant tout fondement contractuel à ces paiements, son action ne pouvant être prescrite par application de l'article 2224 du

de non-concurrence du 1er août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 et prononcé la nullité de la clause 6.2 du contrat du 30 septembre 2010 emportera donc

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société des Pétroles Shell, société par actions

des charges entre les locataires ni tenu à sa disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives de ces charges que ceux-ci réclamaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

en répétition de l'indu sur les salaires se prescrit par cinq ans ; que, lorsqu'elle fait l'objet d'une demande reconventionnelle, sa prescription n'est pas interrompue par l'action principale mais peut

relativement à la tarification appliquée depuis l'origine de leurs relations commerciales jusqu'au passage à la nouvelle enseigne ; que la société Chadis a été mise en redressement judiciaire le 26 septembre

à la mutation cadastrale " qui ne constitue pas une véritable charge, mais une obligation administrative, conséquence et non condition du transfert de propriété, le classement de la chapelle et des anges

Après avoir, dans ses motifs, retenu que la clause figurant au contrat ne pouvait pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

de l'expert X... étant essentiellement une conséquence de la demande en nullité du rapport de l'expert Y..., cette dernière sera examinée en premier ; sur la demande en nullité du rapport Y... ; cette

de travail qui met à la charge du seul salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite ; que la clause qui fait dépendre le montant du remboursement de

la nullité d'une clause de non-concurrence a causé un préjudice au salarié et, le cas échéant, l'étendue de ce préjudice, au regard des éléments fournis par le salarié ; qu'en se fondant, pour allouer

entre les seules parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant, par une pétition de principe, l'action en responsabilité

et de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en nullité absolue résultant de la méconnaissance de dispositions d'ordre public relative aux mentions obligatoires des

du contrat et de son caractère déséquilibré au regard du caractère potestatif de certaines clauses, n'a pas écarté d'office les clauses abusives qui l'affectaient ; qu'en l'espèce il est constant que

Claude D..., a donné mandat de vente à la société GAB MILLY, a été signé par M.

en nullité pure et simple et que son action ne vise pas sa substitution dans les droits de l'acquéreur ; Que cette action ne s'assimilant ni à une action en substitution ni en l'exercice effectif de son