et de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen : 1° que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale

que, pour les prêts accordés à un professionnel, comme en l'espèce où le prêt a été souscrit pour l'acquisition d'un immeuble de rapport constitué d'appartements donnés à bail, la prescription de l'action

instance a accueilli ces demandes ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action en nullité irrecevable au motif qu'elle était prescrite et a rejeté toutes les demandes ; Sur le premier moyen pris en

et de résolution du contrat de prêt, et de dommages-intérêts, et demande par ailleurs, en cas de succès de l'action en nullité, à ne pas être condamnée à la restitution du capital emprunté, tandis que

en nullité de la cession survenue le 27 juin 2001, dit que l'action en nullité de la cession ne pouvait être exercée par les intimés et débouté Mme Gisèle X... de toutes ses demandes ; Attendu que,

MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT D'INTENTER L'ACTION

REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS

en révision des charges aujourd'hui prescrite et non pas d'une action en nullité pour méconnaissance des critères légaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

même but, sans qu'il importe qu'elles n'aient pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'action en nullité de la procuration donnant pouvoir à un clerc

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE CONTRE L'ACTION EN NULLITE DE

à supposer ces motifs opérants, le point de départ de la prescription de l'action en nullité absolue est fixé, aux termes de la loi du 17 juin 2008, à la date à laquelle le cocontractant qui agit

où l'action n'est pas limitée à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice du consentement ; qu'en

décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action

société Télé ménager service, et la condamnation des défendeurs au paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement du 18 juin 1998, dont les consorts Y... ont fait appel, le tribunal a constaté que l'action

argumentation, a pu décider que l'huissier de justice avait effectué des diligences suffisantes pour rechercher les destinataires de l'acte et en a déduit à bon droit que, les sommations étant régulières, l'action

, alors que la seule sanction du défaut de pouvoir de l'usufruitier de consentir seul un bail rural consiste en la nullité de celui-ci et que le délai de prescription de cinq ans de l'action en nullité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'action en nullité pour erreur est soumise à la condition du bref délai toutes les fois que l'erreur invoquée