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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100547
9 octobre 2024
Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100665
27 novembre 2024
Les 1er et 3 juillet 2020, M. et Mme [B] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur, le liquidateur judiciaire et la banque en résolution et subsidiairement, annulation du contrat principal et du contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00132
10 février 2015
à poursuivre la résolution des ventes sur le fondement des clauses résolutoires insérées dans ces contrats et est personnellement créancière du compte de résolution déterminé conformément aux stipulations
ECLI:FR:CCASS:2021:C110063
20 janvier 2021
La société Confort Solution Énergie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de contrat de prestation de service conclu le 1er octobre 2014 contre les consorts W... / A... et la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01513
6 décembre 2017
suspensive et en avait tiré comme conséquence que, la condition n'ayant pas été remplie, il y avait lieu de prononcer la résolution du protocole d'accord et non de constater sa caducité ; que, cependant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100151
26 février 2020
; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur action en nullité du contrat principal, et, consécutivement, de leurs demandes en nullité du crédit affecté souscrit
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00188
1 mars 2011
contrat, sans constater qu'ils avaient su que la contestation portait sur la réalité du savoir-faire, ni la date à laquelle ils avaient découvert cette contestation, en sorte que n'était pas caractérisée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300441
28 avril 2011
interdisant à peine d'irrecevabilité des demandes, le cumul des actions contractuelles et délictuelles à raison d'un même fait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société AMS
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00187
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10379
9 décembre 2020
sérieuse ; que s'agissant de la demande tendant au constat de la résolution de plein droit du bail commercial, il se déduit des textes susvisés que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en
ECLI:FR:CCASS:2016:C300729
16 juin 2016
de crédit ; que la demande en résolution de ces contrats, celle en caducité et celle fondée sur l'exception d'inexécution qu'elles forment par voie d'action en cause d'appel, constituent des demandes
ECLI:FR:CCASS:2015:C300543
19 mai 2015
de la cession il y a lieu de rejeter la demande de résolution judiciaire ; 1 ¿ ALORS QUE peut justifier la résolution judiciaire du contrat, l'inexécution partielle, par l'une des parties, de ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10239
7 octobre 2020
de contrats de vente :à titre principal, l'appelante sollicite la résolution judiciaire de deux contrats d'achat de matériel qu'elle affirme avoir conclus le 14 septembre 2004 avec les sociétés DMS et
ECLI:FR:CCASS:2019:C100659
4 juillet 2019
Y... contre la société Cofidis ; AUX MOTIFS QUE la nullité d'un contrat a pour effet l'effacement rétroactif du contrat, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite et, par voie G... conséquence, irrecevable l'action en résolution du
613722e3cd58014677402c7c
16 juillet 1997
pour vice caché, alors, d'une part, que le juge, à qui il est interdit de modifier l'objet de la demande, ne peut transformer une action en nullité du contrat, qui en conteste l'existence, en une action
60794cc79ba5988459c46f28
13 octobre 1998
X..., ce qui excluait que les fautes et manquements allégués à l'encontre de celui-ci depuis 1981, fussent d'une gravité telle qu'ils pussent justifier une résolution immédiate du contrat sans décision
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00830
18 mai 2017
rédhibitoire engagée à titre principal, d'ordonner la résolution de la vente et la restitution du prix de 197 110,37 € payé par l'Institut ; qu'il convenait de condamner solidairement au versement de
soc
61372477cd58014677415bf8
10 octobre 2006
et alloué diverses sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que tant qu'il n'a pas été statué sur l'action en résolution judiciaire du contrat de travail formée par le salarié qui poursuit l'exécution
61372301cd58014677404473
18 mars 1998
prévue à l'article 7 du contrat de vente; que le 1er avril 1988, la société CARPI a, pour faire constater la résolution de plein droit de la vente, ordonner son expulsion et obtenir paiement de diverses
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