Ainsi, M X... n'avait pas la qualité de propriétaire des caves portant les lots n° 13 et 14 lors de la conclusion du contrat de bail avec M. Y... le 1er mars 2009, relatif aux caves n° 13 et 14.

ou présumé tel, la société par actions simplifiée SAVARE CHARPENTE ; AU VISA des récépissés des lettres de notification aux propriétaires Claude Y... et la société SAVARE CHARPENTE ; ALORS QUE,

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2008) que M. et Mme X..., propriétaires du lot 31 faisant partie du groupe d'immeubles en copropriété composé de maisons individuelles mitoyennes ou

, la cour relève qu'en application de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 applicable aux faits de l'espèce, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

en réparation des désordres affectant les parties communes, cette action en réparation, qui n'appartenait qu'au syndic, ne pouvait être exercée par les copropriétaires agissant individuellement ; qu'en

judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; toutefois, conformément aux articles 190 et 191 relatifs au droit

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... et MM.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2003), que Mme X... a chargé la société Loichon, assurée par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) de construire une maison individuelle

La participation, en connaissance de cause, à cette action suffit à caractériser une co-action sans qu'il soit nécessaire de préciser autrement le rôle tenu par chacun » ; que « ces précisions étant apportées

SCI Maxime Raspail (la SCI) est, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, propriétaire de lots donnés à bail commercial à la société Les Glaciers italiens ; que, reprochant à celle-ci d'avoir

X..., propriétaire d'un lot de copropriété composé d'un emplacement de stationnement, a, après une expertise relative à sa localisation, assigné Mme Z..., également propriétaire d'un lot composé d'un emplacement

n° 85-677 du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages

DU 15 AVRIL 1953, MODIFIEE, ETAIT SANS APPLICATION LORSQU'IL EXISTAIT, COMME EN L'ESPECE, UNE REQUISITION " DEJA PRONONCEE " MEME AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI ET QUE DES LORS, L'ETAT ETAIT LEGITIMEMENT

H... est propriétaire d'appartements dans une résidence en copropriété comportant trois bâtiments de deux étages, pourvus d'un escalier d'accès extérieur à chacun des lots ; qu'il a assigné le syndicat

loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute clause contraire aux dispositions impératives des articles 6 à 37 de la loi du 10 juillet 1965 doit être réputée non écrite ; qu'en se

compteurs individuels sans répondre à ce moyen, autrement que par le raisonnement tautologique consistant à dire que cette recherche était inutile dès lors que la raison d'être de la clause stipulant

René E..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires, M. et Mme Jacques X..., M.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, et le représentant légal de la personne morale propriétaire ; que, dès lors, il n'était nullement nécessaire que les sociétés propriétaires des véhicules formulent une requête en exonération en bonne

ALORS QUE relève des dispositions des articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 le mandat par lequel les propriétaires d'un immeuble confient la location de chambres ou de maisons individuelles