sans constater que cette société n'aurait pas été constituée, ou encore, n'aurait que des prête-noms pour administrateurs ou actionnaires, ne disposerait d'aucun siège social, d'aucune autonomie de décision

[P], titulaire de la totalité des parts sociales de la société Les Amandines et de la société Immogest, a conclu avec la société Espace loisirs concepts deux conventions en vue de la cession de l'intégralité

la conclusion des contrats entre la société SOLVAY FRANCE et la société ODS s'opérait directement entre la direction des achats de la société SOLVAY, en la personne de Madame Brigitte Y..., et la société

E... et la société H..., dont M. O... E... détenait la moitié du capital social. 2. Le 26 juillet 2012, un jugement du tribunal de commerce de Nice a condamné M. O...

%) de la société UP Sud Participations qui s'est endettée pour racheter les magasins Schlecker et qui est elle-même l'actionnaire majoritaire (99,99 %) de la société UP Sud Exploitation SNC ; - la SAS

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, a ordonné la publication

de la perte de la moitié du capital social constituent des fautes de gestion ; qu'il appartenait au dirigeant de convoquer une assemblée générale ayant pour objet d'examiner la situation financière de

des actions détenues par les cinq actionnaires de la société Transport frigo 7 – locatex, cette cession étant réalisée un mois plus tard par acte du 14 décembre 2010 au prix unitaire de 50,58 euros l'action

extraordinaire de la SCI a réduit le capital social à 20 000 francs, la société Buromaster ne détenant plus que 197 parts sur 200 ; que le même jour, cette dernière société a cédé ses parts à la société

du chef d'abus de biens sociaux et d'exercice illicite des fonctions de dirigeant de société, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où

L... représentaient 50 % du capital social, l'autre moitié des parts étant détenue par M. D... ; qu'il résulte également de ce préambule qu'une convention similaire devait être régularisée entre M.

par la société Prévoir vie Groupe Prévoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 février 2006, la société BNP Paribas Cardif a signé avec la société Prévoir vie Groupe Prévoir (la société Groupe

Y... a créé Triovista dont il est devenu le président ainsi que la société Holding, dont il a acquis la moitié du capital social.

, qu'il en était le principal actionnaire, qu'il détenait lui-même la majorité des parts du capital de la société Ediprom, qui représentait quant à elle 50 % du capital de la société Ediprom Recouvrement

AUX MOTIFS D'UNE PART QUE selon l'article L 321-4-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre des licenciement est au moins égal à dix dans une même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fayat et les actionnaires

sociétés depuis cette époque, alors, selon le moyen, que lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant le mariage, à

Il est accordé à une personne morale en considération de l'identité de ses mandataires sociaux et représentants légaux, ainsi que celle de ses actionnaires ou associés directs ou indirects.

France Loto à prendre une participation au capital de la société Maintenance informatique pour le commerce et le service (MICS) pour un montant de 18 000 500 francs, représentant 90 % du capital social

vertu de clauses statutaires et ne faisait pas partie du groupe Publicis comme la société Média Régie Publicitaire détenant la moitié du capital social, et dans l'affirmative si les difficultés économiques