MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour Mme X...

LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A ACQUERIE, A CONSERVER

Vigneau, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme De la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau, MM. Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, MM.

locaux pour créer une ouverture entre deux lots contigus par percement d'un mur ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la réalisation d'un tel travail ne vise nullement à améliorer

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

PARTIELLE DE 25 % ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE OPERATION CHIRURGICALE FAITE AU MOIS D'AOUT 1969 ET QUI AVAIT AMELIORE

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société L'Usine Rouge quai du petit port, de Me Haas, avocat de la commune de [Localité

de repose (frais engagés par autrui du fait de la fourniture par l'assuré d'un produit défectueux) ; que, sur la validité de la clause d'exclusion relative aux frais de réparation, remplacement, amélioration

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, la cour d'appel a, par fausse application, violé

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

Gomez, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Le Corroller, Béraudo, Mme Desgrange, M.

aux dires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces dépenses avaient permis d'améliorer ou de conserver le bien indivis, la cour d'appel n'a pas donné de

D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen , Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

AU DECES DE Y... ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LA SOCIETE SOMAG, PERSONNE MORALE INDEPENDANTE DE LA DEMANDERESSE, QUI A BENEFICIE DE CERTAINS BIENS DONT L'AMELIORATION OU L'ACQUISITION AVAIT ETE FINANCEE