, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à1 956 francs la valeur des vins litigieux pour le calcul de la pénalité

et 100 000 francs d'amende, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, tous deux respectivement à 5 ans et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication

, 750, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Monique X... et la SARL Investissement Pierre au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes

la société a répondu dans le délai de 30 jours ; que, par lettre du 15 juillet 1985, le redressement a été confirmé mais en indiquant pour la première fois à la société qu'elle devait acquitter une amende

, 749 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les époux X... coupables de fraude fiscale, a refusé

et amendes fiscales y afférentes, s'exercerait pour la durée prévue par l'article 750 du code de procédure pénale, et dit que la contrainte judiciaire s'exercerait s'il échet conformément aux dispositions

Ainsi, il appartient au prévenu de justifier qu'il a fait l'objet, à titre personnel, de pénalités fiscales, même non définitives, pour les mêmes faits que ceux visés par la poursuite pénale.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

[U] et [P] au payement d'amendes douanières : - pour la mauvaise tenue du livre de police à hauteur de 133 960 euros sans la pénalité proportionnelle de 300 000 euros, - pour le défaut d'inscription dans

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 390, 551, 565

de 3 000 francs, à une pénalité fiscale de 33 000 francs et a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en demande

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

, dont 20 000 francs avec sursis, l'ensemble des prévenus à des amendes fiscales et au paiement des droits fraudés, a ordonné la confiscation des appareils de jeux et des sommes d'argent saisis et a déclaré

000 euros d'amende, Rachid XE... et Meurad XJ... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, et pour infractions à la législation fiscale sur

, 121-3 du code pénal et 591 à 593 du code de procédure pénale. 16.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les vins, l'a condamné à 297 amendes

avec sursis et d'amende et une privation des droits civiques et civils, et les a déclarés solidairement tenus envers l'administration fiscale au règlement des droits éludés et des pénalités correspondantes

[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

et en defense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170 et 1741 du Code général des Impôts, 64 du Code pénal et 523 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque