irrecevable comme tardif l'appel de la société Allianz, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile et relevé que le jugement avait été signifié

fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel d'un jugement prononcé le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de Bobigny à l'encontre de Marc X...;

irrecevable pour avoir été tardivement formé, n'interdit pas à la présente cour d'examiner l'appel » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsque le Conseil de prud'hommes a uniquement statué sur sa compétence

ET LA SOCIETE LES EDITIONS STOCK REPROCHENT D'ABORD AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES L'APPEL PRINCIPAL DE FRANCOISE Z...

recevable, bien que formé tardivement, l'appel de la société Guillaume et Girardin à l'encontre de la société civile immobilière à la suite de son appel à l'encontre de la société "Laverie Pressing de

; qu'avant de statuer au fond, l'arrêt a écarté des débats les conclusions du 21 janvier 2002 de l'association et les pièces nouvelles communiquées avec ces écritures, a déclaré recevables l'appel de

- Sur le moyen unique : Attendu que la société Maison Isola (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1990) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par elle

du code de commerce dans leur rédaction ancienne ; 4°/ que la nullité de la déclaration de créance, pour non-production du pouvoir dans le délai prévu pour la déclaration de créance, résulte d'une jurisprudence

irrecevable l'appel provoqué formé par Mme X... contre la société L'Impeccable, la cour d'appel énonce que Mme X..., qui avait initialement introduit sa demande contre la seule société L'Impeccable, a

de délai » (arrêt p. 6 § 3), Alors que l'intimé ne peut former un appel incident après avoir formé un précédent appel incident déclaré irrecevable par la Cour d'appel ; que par un arrêt du 25 janvier

Daniel X... et Mme Maria X... répondent que la cour d'appel déclarant irrecevables les pièces produites tardivement par Mme Joséphine X... épouse Y... s'est prononcée par des motifs décisoires sur le régime

en la cause les sociétés SDMO Industrie et Iveco ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de l'APAJH mais a mis hors de cause la société SDMO Industrie et déclaré irrecevable comme tardive l'action

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive leur requête en déféré formée le 12 juin 2019 à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société Panalpina postérieures à l'ordonnance de clôture, alors que, selon le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est identique, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 699 du code de procédure

non-recevoir, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/

qu'ils ont formé le 2 décembre 1999 est irrecevable comme tardif ; Attendu, cependant, que le receveur principal des Impôts de Fréjus ne produit qu'une copie de l'arrêt signifiée le 20 septembre 1999

cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est

515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel déclaré les demandes de la société Microsoft irrecevables en ce qu'elle dépassent la somme de 19.936.912 euros au titre du préjudice

K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.