1979 n'avait pas été soumis à l'agrément de l'autorité de tutelle et en retenant pourtant que l'employeur pouvait faire application des règles fixées par l'avenant modificatif du 26 septembre 1979, la

2004, la formalité de l'enregistrement n'a jamais pour but de se substituer à la publicité foncière telle qu'elle est organisée par le décret du 4 janvier 1955 ; que cette formalité n'a pas non plus pour

, les articles L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce et 66 du décret du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994, applicables

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

DU 30 AVRIL 1955, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation présenté par l'administration des Douanes et pris de la violation des articles 3, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, de l'article 3 de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011), que la société civile immobilière Les Salicornes

n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, selon l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983

X..., évidemment, qui s'efforcera de le contrôler durant un an, jusqu'à l'automne 1983... " J'ai rencontré M. Bernard E... hier, écrit M. D... dans cette note datée du 20 avril 1984.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2020, RG n° 18/14270, la société [1] (la société) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre

immobiliers faisant l'objet du crédit-bail et dit que, "depuis" le 1er septembre 1995, le prix portera intérêts au taux légal jusqu'à son versement effectif ; que l'acte de vente a été signé les 20 et

préfectoral en date du 8 septembre 1975 ; il est stipulé dans l'acte notarié qu' en janvier 1985, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de [Localité 2] a établi

du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, après avoir rejeté les demandes formées par l'exposante tendant à voir écarter l'application du décret du 30 juillet 1980 pour violation du droit communautaire

Le 30 septembre 2021, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite.

délais longs : TB reçus à l'examen antérieur à 1987 (31-12-86) et attente réussite examen-nomination TB supérieure à 24 mois » ; que dans la mesure où M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE

d'État déterminera ses conditions particulières et que le seul décret concernant l'application de la loi du 28 décembre 1966 et de cet article est celui du 4 septembre 1985 qui fixe ces conditions pour

autorisation; "que la rubrique a, certes, été créée par le décret n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais

que la caution peut opposer au créancier ; que la caution opposant l'extinction de la dette pour non admission, le créancier doit produire, conformément à l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, applicable

pendant la période allant du 30 juin 1955 au le 1er janvier 1995 ; Attendu que seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret