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ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis ; il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du

au travail est prévisible, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce) doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que cette visite a pour objet de vérifier

Il faudra prévoir une jolie période de gratuité... », étant précisé que M. Franck Z... a été en arrêt de travail à partir du 23 mai 2011; - Que la SII a sollicité un contrôle médical de M.

[R] est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis ; que la durée du délai-congé applicable en l'espèce est de six mois, selon les dispositions contractuelles, étant observé que

foi », qu'en l'espèce, le contrat de travail liant la société SA Q... et M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le

son arrêt maladie, du préjudice moral subi pendant l'exécution du contrat de travail, des préjudices résultant de la rupture illicite du contrat de travail pour harcèlement moral et d'une violation par

Mais attendu que l'employeur a soutenu devant la cour d'appel que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-32-5 du Code du travail à l'issue duquel l'employeur doit reprendre le versement des salaires

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de gérance non salariée ne pouvait être requalifié en contrat de travail et d'AVOIR en conséquence débouté les

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qui imposent notamment que le travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état

de maladie, l'employeur faisait valoir que le salarié ne lui avait, malgré ses relances, transmis les décomptes de ses indemnités journalières que le 29 avril 2013, soit postérieurement au délai prévu

est prévu par l'article 3 du contrat de travail qui dispose « Le lieu de travail pourra être transféré dans la localité ou dans une localité avoisinante sans que ce fait constitue une rupture ou une modification

; qu'en se fondant, pour établir le point de départ du délai de prescription prévu par l'article L. 1134-5 du code du travail, sur le jour de la connaissance par le salarié des éléments dont il déduisait

Y... , dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours, des bulletins de salaire

Votre contrat de travail est suspendu sans rémunération pendant cette période de recherche.'.

heures supplémentaires qui lui sont dues alors que la SAS [...] avait conscience du volume horaire effectué ; il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis et, lorsqu'elle n'a pas été remplacée dans ces délais, les salariés des entreprises concernées conservent les avantage individuels qu'ils

le 27 mai 2005 pour obtenir notamment, outre un rappel de salaires, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et défaut d'affiliation à un régime de retraite ; Sur le premier