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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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10 octobre 1973
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale, 172, 485 et 593 du même Code, violation des droits de la défense
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25 novembre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA
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3 février 1987
à tout procédé ou artifice qui serait de nature à reconstituer, au mépris des articles 105 et 173 du Code de procédure pénale, la substance des actes annulés : qu'en l'espèce l'arrêt de la Chambre d'accusation
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14 mars 1994
de nullité de procédure invoquée par le prévenu et tirée du non-respect des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu prétend avoir fait l'objet d'une perquisition
6137258fcd5801467741ec5b
5 juillet 1993
105 et 163 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
61372528cd5801467741b701
22 novembre 1988
Z... des dispositions des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale ne saurait couvrir la nullité de cette audition effectuée en totale violation des droits de la défense ; "alors que, d'autre part
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7 septembre 1999
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 novembre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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10 octobre 1988
détention et prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français et la confiscation de l'héroïne saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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30 juin 1981
EN VIOLATION DE SES DROITS EST NECESSAIREMENT ET EGALEMENT NUL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ACTES ANNULES SONT RETIRES DU DOSSIER
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AU COMMISSARIAT DE POLICE, ONT ETE ANNULEES PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 8 JANVIER 1980, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME AYANT ETE ETABLIS EN VIOLATION DES
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4 janvier 1991
593 du Code de procédure pénale, sont nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent ou refusent de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties" ; Vu lesdits articles ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04254
25 juillet 2007
de cassation, pris de la violation des articles 105 et suivants du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu que l'opportunité de faire droit à une demande d'acte d'instruction est une
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9 avril 1992
d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 du Code de procédure pénale, d 104
é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X
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15 novembre 2000
8 du Code de procédure pénale et 175 ancien du Code pénal, insuffisance et contradiction de motifs ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 8, 681
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01399
20 novembre 2024
[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.
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27 juin 2006
593 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à la cause, du principe du respect des droits de la défense, des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03131
12 décembre 2017
106, 107, 108 à 114, 121, 170 et suivants et 802 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondée la requête de M.
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10 décembre 1996
379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée; "aux
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00145
14 janvier 2025
100 et suivants du code de procédure pénale. 20.
6079a8989ba5988459c4e15f
24 avril 1975
105 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA PROCEDURE REGULIERE, ET REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE
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