1147 du Code civil et L. 131-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que, loin de constater que la signature figurant sur les chèques litigieux était celle de Mme X..., l'arrêt relève que les

En application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard

[F] d'octobre 2014 relative à l'augmentation du plafond des virements de trésorerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable

elle y avait été invitée, si les paiements étaient intervenus pour un montant supérieur à 800 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4° que le contrat de cautionnement lie le créancier à la caution ; que le débiteur est un

1147 du code civil ; 2 / que la personne physique ou "juridique" qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge des personnes handicapées est au moins tenue d'une obligation

cession, ce qui n'était pas de nature à ôter le vice dont était entaché l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que l'avocat est tenu à l'égard

P... sur le fondement de l'article 1792 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.

1147 du code civil ; 3/ que la banque est tenue d'informer son client sur l'adéquation des garanties à sa situation personnelle et à ce titre sur les conséquences d'un refus de garantie ; que cette

1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, en toute hypothèse, que le notaire ne pouvait ignorer ni les difficultés financières de Mme Z..., ni les démarches entreprises pour l'obtention du prêt, ni

1147 du code civil.

372-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1167 du Code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1147 du Code civil.

1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 du code du travail ; 4 / que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat

1147 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que plusieurs débiteurs ne peuvent être tenus in solidum qu'autant que l'obligation de chacun soit identique à celle des autres et que

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'information