1134 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de

grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé selon la règle du plafonnement alors, selon le moyen, que pour déterminer si s'est produite une modification notable des éléments mentionnés aux articles

de la destination contractuelle des locaux, qu'en subordonnant le déplafonnement du loyer du bail litigieux à la modification de la destination contractuelle des locaux, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer

conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que ces obligations ne découlaient pas pour le preneur du contrat de bail lui-même ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

23 du statut du mineur qui est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 23 du décret du 14 juin 1946 et 6 du code civil ; 2°/ que les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946, en application

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 23-1.ET 23-6.DU DECRET

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23 de ce texte ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre

l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1990), rendu sur renvoi après cassation, de décider que les locaux loués ont un usage monovalent et échappent au plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

locaux à titre de bureaux n'était pas exclusif de la réception de clientèle qui était primordiale et prédominante pour son activité, et que cette circonstance était de nature à écarter l'application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PRIX DES BAUX DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPENT AU PLAFONNEMENT

D'HABITATION EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PRIMISTERES, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

juin 1987) d'avoir décidé que le prix du loyer d'un bail renouvelé d'un cabinet de transactions immobilières n'était pas soumis au plafonnement et devait être fixé conformément aux dispositions de l'article

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, APPLICABLE AU LITIGE, LE PRIX DU NOUVEAU BAIL EST OBTENU EN APPLIQUANT AU LOYER EN VIGUEUR A LA FIN DU BAIL LE COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

pouvoir d'achat, sans préciser en quoi les locataires ne pouvaient pas modifier leur activité pour l'adapter à la clientèle potentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

27 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 12 MAI 1965; QUE LOIN DE SE COMBINER, LES ARTICLES 23 ET 27 ONT LEURS DOMAINES PROPRES, LA FORMULE " FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE " NE SE RETROUVANT