pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

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385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants

sa charge ; qu'en autorisant Mme Y... à soumettre à condition, a posteriori, le principe même de la rupture du mariage qu'elle avait pourtant accepté purement et simplement, la cour d'appel a violé l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

151 du code maritime égyptien énonce que l'entrepreneur maritime est soumis, pour la détermination de ses obligations et de sa responsabilité, aux dispositions de l'article 233, lequel prévoit une limitation

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

Barthélémy, a été poursuivi pour le délit de blessures involontaires sur la personne d'Abdelkader X... et infractions connexes aux articles R. 233-4, alinéa 1er, et R. 233-5, alinéa 1er, du Code du travail

X... et Mme Y... se sont mariés le 13 janvier 1990 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil et notamment condamné M.