La société Réside études fait le même grief à l'arrêt alors, « que constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 35 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles

Sur le moyen unique : Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1° du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2° et D. 821-1° du Code de la sécurité sociale

X..., ressortissant marocain ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention par décision du préfet des Yvelines conformément aux dispositions de l'article 35 bis

ET LA SCI DU PARDO FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE RESOLUTION EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 118 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET L'ARTICLE 35, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON

reconduite à la frontière contre lequel il avait formé un recours en annulation, non encore jugé et suspensif ; qu'en ne statuant pas sur cette exception de nullité, le premier président a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULLES, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU

était donc bien établie et la demande présentée par l'Administration fondée ; que l'ordonnance la rejetant au motif qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait dissimulé son identité, n'a pas respecté l'article

de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir obtenu la prolongation de la mesure de rétention pour une période de cinq jours, le Préfet de Police de Paris, en application des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 5 de la Convention européenne

adversaire", quand ces demandes, qui trouvaient leur source dans le même contrat de bail, devaient être cumulées pour déterminer le taux du dernier ressort, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

mois plus tard et après avoir perçu une indemnité différentielle, il a été, par décision du 17 mars 1978, définitivement promu cadre d'autorité, niveau 4, échelon A ; qu'estimant qu'en application de l'article

ni l'existence, ni le montant, ni le caractère intégralement compensable de la créance de la société Novatrans ; qu'en déclarant d'office la demande reconventionnelle irrecevable en application de l'article

L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR VOIR DECLARER NULS LES CONTRATS DE CESSION DU SCENARIO, D'ADAPTATION ET DE REALISATION DU FILM COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

en 1985, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué qui n'a pas contesté la réalité des fonctions réellement exercées par la salariée pendant la période litigieuse a violé, par fausse application, l'article

alors qu'il avait été assigné à résidence et que cette ordonnance se substituait à la décision de rétention du préfet, le recours de ce dernier n'étant pas suspensif, le premier président a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35, 40 et 605 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER

10 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance