AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de M.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.

(Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M.

X... n'imposait aucun délai pour y répondre, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 ne fait qu'énoncer une interdiction de discrimination, en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement

700 du code de procédure civile, condamne la société Bloom Trade à payer à M.

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en estimant que l'affirmation de l'employeur

700 du code de procédure civile, alors « que les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la CNBF fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 723-5 et le montant des retraites

D..., dans leurs premières conclusions, seules recevables, ne sollicitaient qu'une indemnité d'expropriation totale de 15 706 euros, la cour d'appel a violé l'article R. 311-22 du code de l'expropriation

et les articles 31, 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] et la société Calypso aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

X..., d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Y... a interjeté appel; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ne peut y avoir cession de fonds lorsque la cession ne comporte pas d'éléments incorporels, notamment de clientèle ; qu'en