L. 741-1 du code de commerce, 1317 du code civil et 313 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans le certificat de

que les conditions d'une novation par substitution de débiteur étaient réunies en l'espèce et de faire application des dispositions de l'article 740 du Code général des impôts selon lequel sont exonérées

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 803-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale et l'article R. 743-2 du

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 17.

code civil, articles 1103 et 1120 nouveaux. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

[P], le délégué du premier président a violé les articles 388 du code civil et L. 741-5 du ceseda ; 6°/ qu'en considérant que le jugement de placement à l'aide sociale à l'enfance du 28 juin 2023 avait

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

748, tandis que le brevet n° 1 584 950 revendique une priorité n° 744 824, le premier brevet antériorisait le second ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 31 de la

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure

L. 411-74 par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application.

1147 du Code civil et L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'il résulte du rejet des deux premières branches du premier moyen que la cour d'appel ayant retenu que la banque pouvait

744 et 745 du Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en refusant de rechercher si la demande de conversion

, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil, déduire du seul fait que M.

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

des articles 111-2 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X..., la société Aquitec et la société Hervé Thermique, déclarés responsables des désordres sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, à payer la somme de 6 181 186 francs à la commune,

381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols