1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 808 du code de procédure civile ; 2.

surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, 1°, et R. 145-3 du code de commerce : 10.

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l'acte de vente ou de l'acte

. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 145-23, alinéas 1er et 2, du code de commerce : 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1166, devenu 1341-1 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 132-5 et R. 143-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour l'employeur de verser une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce de gros de papeterie permettait

les deux points de vente se sont élevés à 119 270 F pour 1992 et 147 901 F pour 1993 et non à 147 235 F et 171 110 F comme indiqué dans l acte (conclusions signifiées le 22 mai 1998, p. 3) ; qu en s abstenant

L. 145-1, I, 1° du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 31 octobre 2018, la société Daphné faisait valoir

un mandat de dépôt, sans avoir recueilli les observations de l'inculpé et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article 145 alinéa 5 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

28 mars 1996 stipule en page 5 que "le cessionnaire (M.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui, pour retenir que le contrat de location-gérance avait été tacitement reconduit au 1er avril 1995 aux mêmes clauses

construit sur la parcelle n° 144 et aujourd'hui démoli, mais dont l'assiette est toujours apparente aux cadastres antérieurs, et celle située sous la maison construite sur la parcelle n° 143, Mme X...

lien de causalité allégué sans l'exclure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyal, générateur d'un

Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que, lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré