L. 641-12 3°) du code de commerce.

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

L 622-6 du code de commerce auquel renvoie l'article R 641-2 du même code » (jugement p. 4, § 6 au dernier, p. 5 et p. 6, § 1 et 2).

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article 656, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

L. 642-18 du code de commerce.

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle

V... et juger que « sur le passif actualisé à la somme de 648 591 euros, les dettes professionnelles représentent la somme de 641 342,80 euros » et que « seule la somme de 7 248,55 euros [ ] sont des dettes

Il résulte de l'article 641 du code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte qui le fait courir ne compte pas.

L. 642-6 du code commerce prévoit notamment : "une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du cessionnaire.

L'article 642 du code de procédure civile dispose ; " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

R. 642-27 du code de commerce, le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.