QUE « (…) il résulte des dispositions de l'article L. 621-128 du Code de commerce que les litiges soumis au Conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 sont portés directement

L. 8223- 6-3° et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mai 2000, la société NBP, devenue "Aux fruits de la moisson", représentée par son gérant M.

Par requête du 13 juillet 2022, Mme [Y], épouse [J] (Mme [Y]) a demande la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-3 du code de procédure civile.

Sur la pertinence de la résiliation, il n'est pas sérieusement contesté, comme le tribunal mixte de commerce l'a rappelé, que la mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux dans le délai imparti n'a

L. 1221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-5 et L. 8223- 1du même code ; 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

civile : Vu l'article L. 13-8 du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève

La demande sera rejetée, comme le sera celle aux fins de condamnation de la société Pilote Société 2000 au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

C... pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable, le liquidateur judiciaire

626 du nouveau code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2

[R] était demeuré associé et devait lui-même exercer son choix, par le biais de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1860 du code civil ; 4°/ que l'article 13 des statuts de

X..., 13. 428 F de revenus industriels et commerciaux déclarés pour Mme X..., 117. 963 F de revenus fonciers nets pour le couple ; que la disproportion de leur engagement comme cautions, alléguée par les

F... ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

la présomption de non-salariat ainsi instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail, en faisant état de l'inscription de Mme Y... au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en

824 du code civil en faveur de M.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

des articles 443 et 446 du Code de procédure civile, 6 et 13 de la Convention précitée, dès lors que l'absence d'audience publique n'ayant donné lieu à aucune information préalable, elle ne pouvait être