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381 résultats pour « article L13-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202014

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L 132-5-2, L 132-5-3 et A132-8 du code des assurances ; Sur la participation aux bénéfices Attendu que l'article A132-8 3° du code des assurances prévoit dans la rubrique «participation aux bénéfices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300326

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 8°/ en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la société CPCP, si Mme Q..., maître de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01234

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Le journaliste professionnel peut, en application de l'article L.7112-5 du code du travail, rompre son contrat de travail, au motif comme en l'espèce de la cession du journal ou du périodique.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00564

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

en l'espèce, tiennent nécessairement lieu de constatations matérielles et techniques au sens de l'article 447 du code des douanes ; qu'après avoir relevé les conditions dans laquelle avaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01023

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Ll132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301441

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Vu les articles L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les art.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110053

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que selon l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

la présente demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

; que cet article est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Pour contester les exclusions de garantie invoquées par la SA Generali IARD, la SARL Embouteillage Baylet et Cie soutient que par l'application des dispositions de l'article L113-17 alinéa 1 du code des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02575

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Si l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve notamment des dispositions de l'article LAS 1-1 du même code, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100637

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article L. 312-9 du code de la consommation, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1 er

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

1351 du Code civil, de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00661

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210811

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L 113-8 (nullité du contrat) et L113-9 (réduction des indemnités ou résiliation du contrat) du code des assurances ; Qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Y... a souscrit une assurance habitation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01022

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Ll132-1 et L 1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

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