article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi par les parties ; qu'en vertu des anciens articles

591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131

1351 ancien, devenu 1355 du code civil et par fausse application l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours et L. 1251-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6 de la convention

ans par ascendant légitime ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 485, 591 et 593

AUX MOTIFS QUE l'article L.122-24-4 du Code du travail devenu l'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait

150 et 151 du Code pénal ancien, en vigueur au moment des faits, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal nouveau, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Vous avez fait une faute de gestion (art.52 (dans les SARL) ou 244 et 249 (dans les sociétés anonymes) de la loi du 24/07/1966) et failli à vos obligations.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

En application des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail, "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme J... et la condamne à payer aux consorts L...

l'article L. 3312-4 du même code. » Réponse de la Cour 16.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1221-1 du code du travail, ensembles l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel

L. 1371-4 du Code du travail.

1147 du code civil et de l'article L. 124-4-6 ancien (devenu L. 1251-21) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LS Partners aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4) ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article R 4624-21 du Code du Travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen