X... et l'union des syndicats anti-précarité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée

X...avait été valablement prononcé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable et 16 du code de procédure civile ; Attendu

L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L

Selon ce texte, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243

poursuivre ; qu'il fait encore valoir qu'il a continué à percevoir son salaire, à être convoqué aux réunions du délégués du personnel et à voir ses jours de congés comptabilisés ; qu'aux termes de l'article

1134 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1243-11 du Code du travail, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat

manifesté la volonté de porter préjudice à la société Etablissements Servais dans la commission du fait fautif qui lui était imputé et sans caractériser de faute lourde, la cour d'appel a violé les articles

L. 1245-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui

un moule de surmoulage simple, tandis que les moules qui avaient été livrés été des moules de surmoulage bi-injection séquentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... dans la lettre de licenciement, moins de deux mois avant ledit licenciement, n'a pas légalement justifié son arrêt infirmatif au regard des articles L. 1243-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L

bénéficié d'aucune visite médicale, de sorte que son refus d'effectuer des tâches douloureuses ne pouvait être regardé comme fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ; QU'il soutient que « le mécanisme d'indemnisation » visé par l'article L.

qu'ils étaient de nature à compromettre sa formation, ou une absence dans son école de formation, relevant du seul pouvoir disciplinaire du directeur de ladite école ; que la cour d'appel a violé l'article

apos;une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme intervenue en dehors des cas prévus par l'article

L. 1232-6 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui permet au salarié de connaître précisément, et de discuter les griefs qui ont déterminé la

courriers, courriels et autres éléments objectifs ; qu'il caractérisait un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

à celle fixée par le conseil de prud'hommes, qui l'avait lui-même calculée sur la base de la rémunération seulement due jusqu'au 30 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article