CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00681
1 avril 2008
mis à disposition de l'association scolaire Sainte-Marie par la société Compass Group, n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen ; Vu les articles
613721dccd580146773f835c
13 juillet 1993
l'article 1er du protocole d'accord pour les élections des délégués du personnel du Crédit du Nord du 14 novembre 1983, et l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier des
61372164cd580146773f3604
7 novembre 1990
que les listes conformes aux exigences du jugement du 25 octobre 1989 ont été mises à la disposition du personnel, en un lieu libre d'accès, le tribunal d'instance a violé par fausse interprétation l'article
6137265acd58014677424e6d
27 mai 1992
G..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'exigence posée par l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile d'un contrat de travail écrit n'a pas pour sanction l'inexistence du contrat de travail
61372663cd580146774252cd
1 avril 1992
alors, selon le pourvoi, que le syndicat CGT avait saisi l'inspecteur du travail d'une demande de dérogation concernant l'ancienneté des candidats Pede et Peltier en application des dispositions de l'article
613722f5cd58014677403b69
4 mars 1998
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que l'affichage d'une note
61372136cd580146773f1e8a
16 mai 1990
que la juge a retenu la lettre en date du 28 mars 1989 émanant du syndicat FO demandant la tenue d'élections pour indiquer qu'il y avait lieu de répondre à ce courrier ; que cependant aux termes de l'article
61372389cd5801467740b13b
22 novembre 2000
du personnel de l'entreprise Manares-Covett s'était poursuivi, de sorte que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article
6137222dcd580146773fadc0
5 avril 1994
horaires de vote seraient ceux proposés par l'employeur, dont il ressort de ses constatations qu'ils ne correspondaient pas à l'horaire de travail d'un certain nombre de salariés, le Tribunal a violé l'article
61372219cd580146773fa3a7
22 février 1994
X..., la forclusion de l'article R. 423-3 du Code du travail était encourue à la date de la contestation, soit le 7 janvier 1993 ; alors, d'une troisième part, que le tribunal, en affirmant que le matériel
613724bccd58014677417f1d
28 juin 2006
des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 15 juin 2005 au sein de la société Scotnet ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00868
5 mai 2009
L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 425-1, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut pas revendiquer la qualité de candidat à des élections professionnelles
6079b0f49ba5988459c50dd7
14 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :.
613720c2cd580146773ee266
7 juillet 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail et 669 du nouveau
613721a1cd580146773f563f
12 mars 1992
prendre les contacts et les dispositions nécessaires avant le scrutin du 24 juin ; que dès lors en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
613724bccd58014677417f1c
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Attendu que, pour les motifs pris d'une violation des articles
6137248fcd5801467741680b
25 octobre 2006
démontré que les défaillances de l'employeur avaient été de nature à fausser le résultat du scrutin, le tribunal n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et ainsi violé l'article
comm
6079d3259ba5988459c57b31
26 avril 1988
compétent pour connaître de la réponse de cette autorité administrative est celui dans le ressort duquel ladite autorité a pris la décision attaquée ; que le jugement entrepris a donc violé ensemble les articles
6137244acd58014677414440
16 février 2005
a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article
613721accd580146773f5e77
7 octobre 1992
par le nouveau prestataire imposée par l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage ; alors, que d'autre part, le mandat des délégués du personnel devait être maintenu en application de l'article
Page 16 sur 829